Conditions Générales de Garantie de Wiko
Les Parties conviennent que les présentes conditions (ci-après les « CGG ») constituent l’intégralité de la garantie et des recours (ci-après la « Garantie ») accordés au consommateur final (ci-après le « Client ») par WIKO SAS, domicilié 132 Boulevard Michelet, 13008 MARSEILLE, ci-après « WIKO », agissant en tant qu’importateur, concernant lesproduits (ci-après les « Produits »).
Le Client reconnait adhérer sans réserve aux présentes Conditions de Garantie lorsqu’il entre en contact avec WIKO pour solliciter la prise en charge de son Produit défectueux.
L’enregistrement, à la demande du Client, d’un dossier de service après-vente (ci-après « SAV ») par WIKO et son Centre de Réparation Agréé (ci-après « CRA ») vaudra acceptation complète et définitive de la présente Garantie contractuelle offerte par WIKO et constituera un contrat de service après-vente (ciaprès le « Contrat ») conclu entre le Client et WIKO.
Ce Contrat est conclu pour la durée de prise en charge du Produit défectueux par le CRA et prendra fin automatiquement lorsque que le Produit sera renvoyé au Client par le CRA.
Les conditions de prise en charge décrites ci-après s’appliquent uniquement lorsque le Client renvoie directement son Produit défectueux à WIKO pour que le CRA de ce dernier prenne le défaut en charge.
Toutes garanties autres que celle décrite dans les présentes sont expressément exclues, notamment les garanties sur la valeur commerciale du Produit. Ceci ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales relatives à la conformité et aux vices cachés décrites aux Articles L211-4 à L211-13 du Code de la Consommation ainsi qu’aux Articles 1641 à 1648 du Code Civil, dont le Client peut toujours se prévaloir. Conformément à l’Article L211-15 du Code de la Consommation, les Articles précédemment cités sont rappelés pour partie à la fin des présentes.
Par ailleurs, toute garantie spécifique offerte par le revendeur ou distributeur auquel le Client a acheté le Produit est sous la responsabilité exclusive de ce revendeur ou distributeur et WIKO ne pourra en aucun cas être tenu de l’appliquer.
1. Période de Garantie
WIKO garantit ses téléphones contre tout défaut matériel de conformité ou de fabrication pour une durée de douze (12) mois à compter de la vente du Produit au Client, et pour une durée de six (6) mois à compter de la vente au Client pour les batteries et accessoires, ci-après la « Période de Garantie ».
2. Exclusions de Garantie
La Garantie ne couvre pas:
i. L'usure normale (y compris notamment celle des objectifs d'appareil photo, des batteries et des écrans) nécessitant des réparations et remplacements périodiques.
ii. Les défauts dus à une mauvaise manipulation ou mauvais traitement du Produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.).
iii. Les défauts et dommages dus à une utilisation abusive du Produit, notamment une utilisation contraire aux instructions d’utilisation et d’entretien fournies par WIKO (que vous trouverez dans le manuel d’utilisation de votre Produit ou sur le site www.wikomobile.com).
iv. Modifications ou réparations effectuées par des personnes non agréées par WIKO.
v. Batterie court-circuitée, cellule endommagée, traces d'ouverture forcée.
vi. Défauts liés au fait que le Produit ait été utilisé ou connecté à un équipement ou à un logiciel non approuvé par WIKO. Certains défauts peuvent être causés par des virus en raison de l'accès non autorisé par le Client ou par un tiers à des services, à des systèmes informatiques, à d'autres comptes ou à des réseaux. Cet accès non autorisé peut avoir lieu par piratage, ou détournement de mot de passe voire par divers autres moyens.
vii. Utilisation différente du Produit de celle pour laquelle il a été conçu.
viii. Utilisation ou connexion d’un accessoire non conforme ou endommagé.
ix. Exposition du Produit à l’humidité, à des variations de températures extrêmes, à la corrosion, l’oxydation, au contact ou la mise en présence avec des aliments, des liquides, des produits chimiques et de façon générale toute substance à même d’altérer le Produit.
x. Produit cassé ou coque détériorée, trace de choc apparent.
xi. Accidents ou catastrophes naturelles ou tout autre cause hors du contrôle de WIKO, telles que (sans que cette liste soit limitative): eau, foudre, incendie, surtension électrique, etc.
xii. Mise à jour du logiciel due à des changements de paramètres réseaux.
xiii. Endommagement de la batterie suite à un chargement trop long et/ou le non-respect des recommandations et consignes d’utilisation et de sécurité telles que mentionnées dans la notice du Produit.
xiv. Panne du Produit due à une mauvaise installation ou utilisation du Produit (utilisation non conforme à l'usage auquel le Produit est destiné ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.).
xv. Un entretien du Produit non conforme aux instructions de WIKO ou une négligence dans l'entretien du produit.
xvi. Ouverture, modification ou réparation par une personne n’appartenant pas à un centre agrée par WIKO avec des pièces détachées non approuvées par WIKO.
xvii. Modification, changement, dégradation, illisibilité du numéro IMEI, numéro de série ou EAN du produit.
xviii. Toute défaillance des services et applications embarqués dans le Produit, dont le fonctionnement relève exclusivement de leurs concepteurs.
Dans ces cas-là, WIKO et/ ou le CRA pourront, à leur discrétion, proposer au Client un devis et une prise en charge dans les conditions applicables aux Produits hors Garantie telles que décrites à l’Article 4.2 (ii) ci-dessous.
La Garantie ne couvre pas non plus la défaillance des services et applications embarqués dans le Produit, dont le fonctionnement relève exclusivement de leurs concepteurs. Par ailleurs, un opérateur tiers, indépendant, fournit la carte SIM et le réseau ou système (cellulaire ou autre) sur lequel le produit fonctionne. WIKO rejette toute responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système (cellulaire ou autre) et ne pourra prendre en charge ce type de défaillance dans le cadre de la présente Garantie.
3. Retour et réparation des Produits défectueux
a. Modalités de retour
Tout Produit s’avérant défectueux pendant la Période de Garantie sera signalé à WIKO par le biais de sa cellule Support accessible sur le site www.wikomobile.com. Aucun retour ne pourra être effectué sans que WIKO ait fourni au préalable son accord de retour du Produit. Suite à cette demande, WIKO pourra autoriser le retour du Produit défectueux. Cet accord de retour ne vaut pas pour autant validation définitive de la prise en charge dans le cadre de la Garantie dudit Produit défectueux.
Si le retour est accordé, un numéro de dossier sera transmis via l’interface de WIKO, ou via le centre d’appels SAV de WIKO. Le Produit sera ensuite retourné par le Client, à ses propres frais et par le transporteur de son choix, au CRA désigné par WIKO, accompagné de (i) une preuve d’achat originale du Produit fournie par le revendeur ou distributeur au Client et indiquant : le nom et l’adresse du vendeur, la date et le lieu d’achat, le type de produit, le numéro de série et le numéro IMEI, et (ii) d’une description précise du défaut constaté. A réception du Produit défectueux, le CRA de WIKO analysera la panne ainsi que les justificatifs transmis et validera sa prise en charge éventuelle dans le cadre de la Garantie.
Tout Produit envoyé sans accord de retour préalable ne sera pas pris en charge par le CRA et sera tenu à la disposition du Client afin qu’il le récupère à ses frais.
Le Client sera seul responsable de la sauvegarde préalable des données contenues dans son Produit car celles-ci pourraient être perdues pendant la réparation ou en cas d’échange de produits. Suite à la réparation ou à l’échange du Produit, WIKO ne pourra pas être tenu responsable en cas de détérioration ou de perte de contenu.
b. Transport et risques
Dans tous les cas, le Client supportera seul les risques liés au transport des Produits comme suit :
- Lors de l’expédition du Produit défectueux pour prise en charge par le CRA, le Client sera responsable du choix du moyen d’expédition (services postaux ou transporteurs privés) et en assumera seul les risques;
- Lors de l’expédition du Produit réparé ou remplacé par le CRA, le Produit sera confié aux services de la Poste et emballé avec le plus grand soin afin de le protéger ; WIKO et le CRA déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage causé au Produit lors de son transport.
En cas de perte ou avarie du colis contenant le Produit, le Client pourra engager la responsabilité des services postaux ou de transport impliqués mais ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité, directe ou indirecte, de WIKO ou du CRA.
c. Constatation du défaut
Tout défaut doit être constaté et confirmé en dernier ressort par le CRA par WIKO. Le Client ne pourra en aucun cas procéder à quelques tests que ce soit sur les Produits dans le but de confirmer la réalité d’un défaut allégué et ne devra pas non plus les faire réaliser par l’entremise d’un tiers autre que le CRA.
d. Délais de réparation
Les Produits défectueux seront pris en charge par le CRA dans les délais suivants :
i. Pour les Produits défectueux toujours sous garantie : le CRA réparera le Produit dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires dès réception du Produit dans ses locaux (hors délais logistiques);
ii. Pour les Produits défectueux hors garantie : le CRA proposera un devis de prise en charge dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit dans ses locaux et réparera le Produit dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de l'acceptation du devis par le Client (hors délais logistiques);
Les Produits défectueux qui n’auront pas été réparés dans un délai de vingt-et-un (21) jours à compter de leur réception par le CRA feront automatiquement l’objet d’un échange par le CRA, sous réserve des stocks disponibles.
Afin de procéder aux réparations, le CRA pourra utiliser des pièces ou des produits neufs, remis à neuf ou similaires à des équipements neufs. Par la suite, toutes les pièces du Produit et tout autre équipement remplacés deviennent la propriété de WIKO.
e. Garantie des réparations
La réparation ou le remplacement d’un Produit n’étend en aucun cas la Période de Garantie initiale du Produit concerné. Cependant, les pièces réparées ou remplacées sont garanties dans les mêmes conditions et pour le même défaut, pour une période d’un (1) mois après la livraison du Produit réparé, même si leur Période de Garantie initiale a expiré.
Rappel des dispositions légales relatives à la conformité et aux vices cachés des Produits :
Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celleci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211- 5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
